À qui adresser votre demande de grâce pour récupérer votre permis ?

Lorsque vous épuisez tous les points de votre permis de conduire, vous recevez un courrier en recommandé de la part du FNPC, le service « Fichier National des Permis de Conduire » du ministère de l’Intérieur, sous forme de lettre sous référence 48SI vous informant de l’invalidité de votre permis.

Vous n’êtes alors plus autorisé à conduire et vous vous retrouvez dans l’obligation de rapporter votre permis à votre préfecture ou votre sous-préfecture dans un délai de 10 jours de la date de réception du courrier.

Néanmoins, vous pouvez toujours contester cette décision administrative. Découvrez-le ici !

À qui adresser votre demande de grâce pour récupérer le permis ?

Comment préparer le recours gracieux pour retrouver votre permis ?

Dès que vous recevez la notification d’invalidation de votre permis, vous avez un délai de 2 mois pour adresser votre demande de recours gracieux au FNPC, le service qui s’occupe des permis de conduire du ministère de l’Intérieur.

Voici l’adresse où vous devez envoyer votre lettre en recommandé :

Ministère de l’Intérieur – Fichier national des permis de conduire – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 

Pour réussir votre manœuvre, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre argumentaire et à appuyer votre demande de grâce par ses conseils d’experts.

Votre requête doit être solide et plausible pour une meilleure efficacité, et vous pouvez avancer par exemple l’un de ces arguments pour justifier votre innocence :

  • Le manque de justification liée au retrait des points. 
  • La non-prise en compte de la récupération des points suite à un stage de récupération de points.
  • L’irrégularité du procès-verbal. 
  • Une erreur de calcul lors du retrait de points. 
  • L’incapacité d’exercer votre métier sans votre permis de conduire.

Que faire devant un refus de votre demande de grâce ?

Lorsque vous déposez votre demande de recours gracieux, le FNPC a un délai de 2 mois pour prendre sa décision. 3 situations possibles sont donc à envisager : 

  • Le FNPC accepte votre requête et annule sa décision d’invalidité de permis de conduire.
  • Le FNPC réfute votre requête.
  • Le FNPC ne répond pas à votre demande durant les 2 mois nécessaires, ce qui équivaut à un refus.

Devant une possibilité de refus, il est toujours recommandé d’entamer simultanément une procédure de recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence. En effet, il est possible d’effectuer un recours contentieux sans passer au préalable par le recours gracieux, mais la procédure de cette dernière option reste toujours plus simplifiée.

Cependant, tout comme le recours gracieux, le recours contentieux doit être justifié sur la base d’arguments forts et plausibles qui pourront être déterminés par un avocat spécialisé en droit routier.

Le référé-suspension

Devant les longues durées du traitement de votre demande de recours contentieux, le référé-suspension peut s’avérer une solution provisoire pour retrouver votre droit de conduite, surtout si votre emploi dépend de la validité de votre permis de conduire.

Adressée au tribunal administratif de votre lieu de résidence, la demande de référé-suspension vous permet de conduire légalement le temps de statuer définitivement sur votre dossier d’annulation d’invalidité de votre permis.